SOUM, SELAS d'avocats
11, boulevard de Sébastopol 75001 Paris
11, boulevard de Sébastopol 75001 Paris
© soum-avocat 2023
Le Cabinet SOUM est un cabinet d’avocat indépendant exerçant principalement en droit pénal et droit fiscal avec dominante contentieuse, sous la forme d'une société d'exercice libéral à actions simplifiée d'avocats unipersonnelle, au capital social de 3500 euros.
La SELAS SOUM, fondée en 2023 par Mehdi SOUM, avocat au Barreau de Paris, a son siège social situé au 11, boulevard de Sébastopol 75001 Paris.
La SELAS SOUM Avocat est enregistrée à Paris sous le numéro RCS 951 038 348
1. LA PRISE DE CONTACT AVEC LE CABINET D'AVOCAT SOUM : MODUS OPERANDI DE L'APPEL GRATUIT
L'appel téléphonique ayant pour objet d'évaluer les besoins du client, d'une durée de 20 minutes, est gratuite. Il ne s'agit pas d'une consultation. Cet appel a pour objet de faciliter la prise de contact entre le Client et le Cabinet par une information sur les tarifs du Cabinet, par la transmission des premiers éléments concernant la situation juridique du Client, en vue de la détermination des besoins du Client en fonction des enjeux financiers et juridiques et de la proposition d’une convention d’honoraires définitive.
Cet appel est facultatif est optionnel. Le cabinet est libre d'accepter ou refuser le bénéficie d'une appel gratuit.
Les informations transmises par le Client dans le cadre de cet appel sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies au paragraphe II.2 et ce, même si le Client ou le Cabinet, notamment pour des raisons de conflit d’intérêts, devaient ne pas donner suite à cette prise de contact. Elles sont en outre protégées dans le cadre de notre politique de confidentialité expliquée à la section V.
2. CONDITIONS D’INTERVENTION DU CABINET D'AVOCAT SOUM
Toute prise de position (analyse juridique, conseils, coaching, défense contentieuse, etc…) du Cabinet concernant toute question, affaire, litige qui nous est confié est l’expression de notre meilleur jugement professionnel. Elle résulte des éléments de fait portés à notre connaissance, incluant notamment la situation globale du Client, et de l’état de la législation, réglementation, doctrine administrative, jurisprudence, applicables en France à la date de notre intervention.
Les prestations juridiques du Cabinet sont nécessairement réalisées par Mehdi SOUM, avocat au barreau de Paris. Lorsque cela est nécessaire et pour les besoins du Client, il est peut être fait recours aux services d'un avocat sous-traitant.
3. MODES DE COMMUNICATION ENTRE LE CABINET D'AVOCAT SOUM ET LE CLIENT
Les échanges entre le Cabinet et le Client interviennent lors des rendez-vous physiques au Cabinet ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par courriels, par SMS, par messenger, whatsapp, signal, telegram ou tout autre application appropriée.
Les rendez-vous physiques au Cabinet se font toujours sur prise de rendez-vous préalable facilitée par le module de prise de rendez-vous en ligne intégré au site internet pouvant être utilisé à tout moment par le Client, lors de la prise de contact mais également au cours de notre intervention.
Pour des raisons de protection de l’environnement, le Cabinet limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique.
Dans le cadre des échanges numériques entre le Cabinet et le Client, le Cabinet incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité du Cabinet ne saurait être mise en cause.
4. DUREE DE LA RELATION CONTRACTUELLE ENTRE LE CABINET D'AVOCAT SOUM ET LE CLIENT
Sauf les cas d’urgence liés à la préservation des intérêts du Client, l’intervention du Cabinet débute à compter de la signature de la convention d’honoraires par le Client et du règlement de la facture de provision, s’il en est prévu une, par le Client.
L’intervention du Cabinet s’achève à l’issue de la complète réalisation de la mission confiée, telle que définie dans la convention d’honoraires.
La relation contractuelle prend fin à la date du complet règlement des honoraires convenus.
Un terme anticipé des relations contractuelles peut éventuellement survenir, notamment en cas d’inexécution par le Cabinet ou le Client de ses obligations contractuelles. Le Client est libre de dessaisir à tout moment le Cabinet de la défense de ses intérêts moyennant le règlement des honoraires restant dus dans les conditions prévues par la convention d’honoraires et rappelées au paragraphe IV.4.
1. PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ET VALEURS DU CABINET D'AVOCAT SOUM
Les prestations juridiques du Cabinet sont réalisées conformément aux principes essentiels de la profession d’avocat tels que définis par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris reprenant le Règlement intérieur national et les dispositions propres au Barreau de Paris consultables sur le site de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris accessible à l’adresse suivante : www.avocatparis.org.
Le Cabinet est tout particulièrement attaché aux principes rappelés dans le serment de l’avocat d’exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
2. SECRET PROFESSIONNEL
L’ensemble des interactions entre le Client et le Cabinet est soumis au secret professionnel le plus strict dans les conditions prévues par le Règlement Intérieur National des avocats qui rappelle que « L’avocat est le confident nécessaire du Client. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et illimité dans le temps. »
Le secret professionnel couvre, pour toutes les prestations juridiques du Cabinet qu’elles soient de conseil, de coaching ou de défense devant les tribunaux et quels qu'en soient les supports, matériels ou immatériels :
les consultations adressées par le Cabinet au Client ou destinées à celui-ci,
les correspondances échangées entre le Client et le Cabinet, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle,
les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l'avocat dans l'exercice de la profession,
le nom des clients et l'agenda de l'avocat,
les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l'article 27, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971,
les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers.
Les documents et informations transmises par le Client sont toutefois divulgués pour les besoins de réalisation de la prestation juridique, avec l’accord exprès et préalable du Client pour lequel la mission est effectuée.
3. CONFLIT D’INTERETS
Le Cabinet ne peut être ni le conseil, ni le représentant ou le défenseur de plus d’une partie dans une même affaire.
Les éventuels échanges et transfert d’informations, notamment dans le cadre d'une prise de contact, intervenues avant la découverte du conflit d’intérêts, font l’objet d’une stricte confidentialité et sont soumis au secret professionnel.
4. RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
La responsabilité professionnelle du Cabinet et/ou de toute personne venant aux droits et obligations de celui-ci peut être engagée, en cas de faute professionnelle – dans la limite des principes exposés au premier paragraphe de la section I.2 relative aux conditions d’intervention du Cabinet.
La responsabilité du Cabinet est couverte dans la limite de la responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de l’Ordre des avocats de Paris.
Elle couvre les fautes, omissions ou négligences involontaires commises par les avocats du Cabinet dans le cadre de l’exercice normal de leurs prestations juridiques.
Elle est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la faute prouvée du Cabinet, celui-ci ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects.
En tout état de cause, la responsabilité professionnelle du Cabinet est strictement limitée aux seuls rapports avec nos Clients directs, c’est-à-dire facturés par le Cabinet, et ne sauraient en aucun cas s’étendre aux personnes qui pourrait avoir accès aux conclusions de nos travaux et les utiliser.
5. CONSERVATION SECURISEE DES DOSSIERS DES CLIENTS
L’ensemble des éléments du dossier du Client est conservé, sous format papier au sein du Cabinet ou sous format numérique sur le serveur sécurisé du Cabinet.
Le compte client mis à la disposition des Clients du Cabinet, sur lequel est stocké tout ou partie des documents du Client bénéficie de la même protection sécurisée. Le Client s’interdit de divulguer le mot de passe personnel et secret garantissant cette confidentialité et s’engage à informer immédiatement le Cabinet s’il devait craindre une intrusion illicite sur son compte.
A compter de la clôture du dossier, l’ensemble des éléments qui y sont liés est archivé dans les locaux du Cabinet pour les documents papier et sur le serveur sécurisé du Cabinet pour les documents numériques dans la limite d’un délai de 5 ans.
Le compte client mis à la disposition des Clients du Cabinet reste actif sous ce même délai de 5 ans, sauf demande expresse et écrite du Client de prolonger la conservation du compte.
1. PRINCIPES DE FACTURATION DES HONORAIRES
Le Cabinet s’engage sur des tarifs transparents et adaptés à la situation du Client.
Le Cabinet s’attache à facturer la valeur ajoutée qu’il apporte au Client et propose principalement des forfaits avec un honoraire fixe intégrant les coûts incompressibles du traitement du dossier et un honoraire variable permettant le partage des risques et des chances de gain.
A la demande du Client ou lorsque la prestation juridique sollicitée ne se prête pas à la fixation d’un honoraire forfaitaire, le Cabinet facture ses prestations juridiques à son tarif horaire compris entre 350 et 400 € HT.
Des frais administratifs à hauteur de 3% du montant des honoraires HT est facturé au Client.
La convention d’honoraires n’inclut jamais les sommes que le Cabinet doit verser à des tiers dont l’assistance serait requise pour des actes de procédures connexes (huissier, frais de justice en cas d’exécution forcée, etc…) ou qui nécessiterait l’intervention d’un autre avocat lorsque nécessaire. Les frais de déplacements en dehors de la région parisienne, nécessités par les besoins de la réalisation de la prestation juridique, sont refacturés au Client et viennent en complément des honoraires convenus.
Les honoraires du Cabinet sont soumis à la TVA au taux en vigueur (soit 20% à la date de dernière mise à jour des présentes). La majoration de la TVA est ajoutée aux honoraires convenus en hors taxes (HT) et inclut dans les honoraires convenus en toutes taxes comprises (TTC).
2. LA CONCLUSION DE LA CONVENTION D’HONORAIRES
Sauf cas d’urgence nécessité par la préservation des intérêts des clients, la prestation juridique du Cabinet débute à compter de la signature de la convention d’honoraires et du paiement de la provision s'il en est convenue une.
Les honoraires sont déterminés selon les tarifs standards appliqués au sein du Cabinet, de la situation personnelle et juridique du Client et du degré de complexité spécifique du cas soumis au Cabinet et, notamment, de ses enjeux financiers.
La convention d’honoraires précise obligatoirement la mission confiée au Cabinet par le Client, contrepartie du paiement des honoraires. Les prestations juridiques qui ne sont pas inclues dans la convention d’honoraires initiale (nouvelle procédure judiciaire, question juridique différente de celle à l’origine de l’intervention, nouveau besoin juridique) donnent lieu à la conclusion d’une nouvelle convention d’honoraires.
La convention d’honoraires signée par le Cabinet est adressée au Client, à charge pour lui de la retourner signée au Cabinet avec le règlement de la facture de provision, s’il en est convenue une, adressée concomitamment.
4. AIDE JURIDICTIONNELLES ET PROTECTION JURIDIQUE
4.1. Aide juridictionnelle
Le cabinet d'avocat SOUM est libre d'accepter ou refuser l'aide juridictionnelle.
Si le Client est éligible à l’aide juridictionnelle, le Cabinet apportera son assistance au Client pour remplir le dossier lui permettant d’en bénéficier.
Si le Client obtient une aide juridictionnelle totale, aucun honoraire ne lui sera facturé, ce qui sera consigné dans une convention d’honoraires spécifique prévue à cet effet.
Si le Client obtient une aide juridictionnelle partielle, une convention d’honoraires sera conclue entre les parties afin de prévoir le paiement d’honoraires en complément de l’aide juridictionnelle partielle.
Le Client s’engage à informer le Cabinet s’il a obtenu une aide juridictionnelle totale ou partielle sans son concours.
Le CERFA de demande d’aide juridictionnelle est accessible à l’adresse suivante https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
Les informations concernant l’aide juridictionnelle sont notamment accessibles sur le site du service public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074.
4.2. Protection juridique
Des contrats d’assurance personnelle ou professionnelle peuvent comporter une protection juridique permettant une prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat selon le barème établi par la compagnie d’assurances.
Le Cabinet recommande au Client de vérifier les conditions de prise en charge afin de garantir l’effectivité de cette protection juridique et apporte son concours au Client pour faciliter ses démarches auprès de sa compagnie d’assurance.
Le Cabinet rappelle que la mise en œuvre de cette garantie ne peut en aucune manière limiter sa liberté de choisir son avocat.
Lorsque le Client dispose d’une protection juridique, une convention d’honoraires est signée entre le Cabinet et le Client qui sera en tout état de cause le débiteur final des honoraires dus, en cas de refus ou de plafonnement de la prise en charge des honoraires par la compagnie d’assurance.
Le barème établi par la compagnie d’assurances ne pourra se substituer au montant des honoraires fixé par la présente convention.
5. LES ECHEANCES DE FACTURATION
Les échéances de facturation sont déterminées dans la convention d'honoraires.
En cas de difficulté de paiement, le Client doit se rapprocher du Cabinet pour convenir, le cas échéant, un échéancier de règlement.
A l’exclusion des Clients personne physique, pour les seuls Clients professionnel, le règlement des factures est soumis aux articles D.441-5 et L.441-6 alinéa et peut donner lieu, en cas de défaillance de paiement, à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme et des intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.
6. VERSEMENT DES HONORAIRES PAR LE BIAIS DE LA CARPA
La CARPA est la caisse des règlements pécuniaires des avocats située 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01. Elle relève de l’Ordre du Barreau de Paris et a pour mission la gestion des maniements de fonds.
La Cabinet dispose d’un compte à la CARPA par lequel transitent les fonds dus à ses Clients.
Lorsque le Cabinet reçoit le règlement des fonds dus à son Client sur son compte CARPA, il en informe le Client et lui transmet une autorisation de prélèvement de ses honoraires qui seront directement déduits des fonds qui lui sont dus, permettant ainsi au client de recevoir les sommes obtenues et de solder le règlement des honoraires dus au Cabinet.
7. DESSAISISSEMENT DU CABINET
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet, en dehors de toute inexécution, faute, omission ou négligence de sa part, les diligences déjà effectuées seront rémunérées par référence au taux horaire usuel du Cabinet, soit 400 € hors taxes, et non sur la base des honoraires forfaitaires.
Dans l’hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l’issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l’obtention du résultat recherché, les honoraires de résultat resteront dus au Cabinet.
8. CONTESTATIONS DES HONORAIRES
En cas de contestation ou différend relatif à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la convention d’honoraires, le Cabinet et le Client tentent d’abord de trouver une solution amiable.
Le Client pourra, en application de l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation.
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête soit du Client, soit du Cabinet.
1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Compte tenu de son activité, le Cabinet n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Maître Mehdi SOUM joignable à l’adresse : cabinet@soum-avocat.fr
Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
la réalisation de la prestation juridique confiée par le Client ;
l’amélioration des prestations du Cabinet ;
les opérations de fidélisation ;
l’élaboration de statistiques ;
la gestion des avis des Clients sur le Cabinet ou ses avocats.
Dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique ou judiciaire, le Cabinet veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.
Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Cabinet, dans les limites prévues par la réglementation applicable :
droit d’accès aux données à caractère personnel fournies ;
droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne ;
droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment ;
droit à la portabilité des données.
Dans l’hypothèse où le Client considèrerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
Sur le fondement des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, le Cabinet s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par la Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer au sein du Cabinet. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.
Le Cabinet met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Le Cabinet suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec le Cabinet, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au Cabinet et la confidentialité des échanges.
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Les présentes conditions générales de service sont soumises aux lois françaises et aux règles de la profession d’avocat et du Barreau de Paris, notamment consignées dans le Règlement Intérieur National.
Toute difficulté entre le Client et le Cabinet est en principe soumise à l’appréciation du Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris, situé 11, place Dauphine – 75053 Paris Cedex 01.