Le droit pénal boursier et financier, complexe, spécifique et technique recouvre toutes les infractions liées aux opérations financières et boursières, qu'elles soient effectuées par des particuliers ou par des entreprises.
Les infractions relevant du droit pénal boursier et financier sont divers et variés : abus de marché, délits d'initiés, manipulations de cours, diffusion de fausses informations, blanchiment d'argent, financement du terrorisme ; sans compter les divers manquements administratifs.
Les sanctions pénales ou administratives encourues en cas de tels délits peuvent être très lourdes et inclure des peines d'emprisonnement, des amendes importantes et des interdictions d'exercer certaines activités professionnelles.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 18 mars 2015, a jugé que le système permettant que les mêmes personnes soient sanctionnées, pour les mêmes faits, à la fois par le juge pénal et par la Commission des sanctions de l'AMF était contraire au principe de nécessité des délits et des peines de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2016 et du décret d'application du 11 août 2016 réformant le système des abus de marché, un système d'aiguillage des dossiers est en place pour choisir entre d'une part, la voie pénale et d'autre part la voie administrative pour réprimer les faits reprochés. L'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier ainsi créé prohibe le cumul des poursuites et prévoit le partage des poursuites entre l'AMF et le procureur de la république. L'AMF et le Parquet national financier doivent obtenir l'accord de l'autre pour poursuivre des faits d'abus de marché concernant une personne. En pratique, lorsque l’AMF ou le Parquet national financier a l’intention de notifier des griefs ou de mettre en mouvement l’action publique à l’encontre d’une personne pour des faits relevant d’un abus de marché (i.e. manquement ou délit d’initié, manipulation de cours ou manquement ou délit de fausse information), il informe l’autre de son intention, afin de recueillir, dans un délai de 2 mois, son accord.
Fort d'un Master II en droit pénal financier et d'une expérience en tant que chargé de conformité (Advisory compliance officer) au sein d'une salle de marché de premier plan (Natixis GFS), et titulaire de la certification de l'Autorité des marchés financiers, Maître SOUM Mehdi vous accompagne et conseille en matière de droit pénal boursier et financier, et vous défend en cas de poursuites pénales ou administratives. De plus, le Cabinet SOUM vous accompagne afin de vous prémunir des poursuites en auditant vos activités et établissant un plan de conformité.
En cas de contentieux, le Cabinet SOUM vous accompagne et défend à tous les stades de la procédure : contrôle sur pièces et sur place, interrogatoires, notification du rapport et des observations en réponse, audience devant la commission des sanctions, ainsi que devant les instances administratives ou les tribunaux à Paris, Bobigny, Rouen, en Seine-Saint-Denis et partout en France.
Les infractions relevant du droit pénal boursier et financier sont divers et variés : abus de marché, délits d'initiés, manipulations de cours, diffusion de fausses informations, blanchiment d'argent, financement du terrorisme ; sans compter les divers manquements administratifs.
Les sanctions pénales ou administratives encourues en cas de tels délits peuvent être très lourdes et inclure des peines d'emprisonnement, des amendes importantes et des interdictions d'exercer certaines activités professionnelles.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 18 mars 2015, a jugé que le système permettant que les mêmes personnes soient sanctionnées, pour les mêmes faits, à la fois par le juge pénal et par la Commission des sanctions de l'AMF était contraire au principe de nécessité des délits et des peines de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 juin 2016 et du décret d'application du 11 août 2016 réformant le système des abus de marché, un système d'aiguillage des dossiers est en place pour choisir entre d'une part, la voie pénale et d'autre part la voie administrative pour réprimer les faits reprochés. L'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier ainsi créé prohibe le cumul des poursuites et prévoit le partage des poursuites entre l'AMF et le procureur de la république. L'AMF et le Parquet national financier doivent obtenir l'accord de l'autre pour poursuivre des faits d'abus de marché concernant une personne. En pratique, lorsque l’AMF ou le Parquet national financier a l’intention de notifier des griefs ou de mettre en mouvement l’action publique à l’encontre d’une personne pour des faits relevant d’un abus de marché (i.e. manquement ou délit d’initié, manipulation de cours ou manquement ou délit de fausse information), il informe l’autre de son intention, afin de recueillir, dans un délai de 2 mois, son accord.
Fort d'un Master II en droit pénal financier et d'une expérience en tant que chargé de conformité (Advisory compliance officer) au sein d'une salle de marché de premier plan (Natixis GFS), et titulaire de la certification de l'Autorité des marchés financiers, Maître SOUM Mehdi vous accompagne et conseille en matière de droit pénal boursier et financier, et vous défend en cas de poursuites pénales ou administratives. De plus, le Cabinet SOUM vous accompagne afin de vous prémunir des poursuites en auditant vos activités et établissant un plan de conformité.
En cas de contentieux, le Cabinet SOUM vous accompagne et défend à tous les stades de la procédure : contrôle sur pièces et sur place, interrogatoires, notification du rapport et des observations en réponse, audience devant la commission des sanctions, ainsi que devant les instances administratives ou les tribunaux à Paris, Bobigny, Rouen, en Seine-Saint-Denis et partout en France.
