En marge du droit du travail et du droit de la sécurité sociale s'est développé un droit répressif en matière sociale. Le droit pénal du travail comprend notamment les règles relatives au travail dissimulé, au harcèlement moral et sexuel, aux accidents du travail, à la non-délivrance de bulletin de paie, au non-respect du salaire minimum, aux discriminations et aux heures supplémentaires non payées.
En parallèle, s'est considérablement développé le contentieux de la sécurité sociale. L'Etat engage de plus en plus de moyens à la lutte contre la fraude sociale.
L'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale définit ce que recouvre le contentieux de la sécurité sociale. Il comprend les litiges relatifs :
- à l'application des législations et réglementations de la Sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (1°) ;
- au recouvrement de certaines contributions, versements et cotisations visés par le code de la sécurité sociale et le code du travail (2°, 3°) ;
- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnelle, et à l'état d'inaptitude au travail, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle – pour le régime général et agricole – (4°, 5°, 6°) ;
- aux décisions des CARSAT et des caisses de mutualité sociale agricole en matière de tarification des risques professionnels (7°) ;
- des décisions de la CDAPH (CASF, art. L. 241-9) et du président du conseil départemental (CASF, art. L. 241-3) relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » figurant sur la carte « mobilité inclusion » (8°, 9°).
Par suite, il est essentiel, pour une défense efficace, de faire appel à un avocat pénaliste ayant, d'une part, une connaissance approfondie des règles spécifiques du droit pénal du travail et de la sécurité sociale.
Le Cabinet d'avocat SOUM se tient à vos côtés pour vous conseiller et défendre en matière du droit pénal du travail et de la sécurité sociale., que vous soyez une personne, physique ou morale, mise en cause ou victime, et ce devant toutes les juridictions à Paris, Bobigny, Rouen, en Seine-Saint-Denis et partout en France.
En parallèle, s'est considérablement développé le contentieux de la sécurité sociale. L'Etat engage de plus en plus de moyens à la lutte contre la fraude sociale.
L'article L.142-1 du Code de la sécurité sociale définit ce que recouvre le contentieux de la sécurité sociale. Il comprend les litiges relatifs :
- à l'application des législations et réglementations de la Sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (1°) ;
- au recouvrement de certaines contributions, versements et cotisations visés par le code de la sécurité sociale et le code du travail (2°, 3°) ;
- à l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non professionnelle, et à l'état d'inaptitude au travail, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle – pour le régime général et agricole – (4°, 5°, 6°) ;
- aux décisions des CARSAT et des caisses de mutualité sociale agricole en matière de tarification des risques professionnels (7°) ;
- des décisions de la CDAPH (CASF, art. L. 241-9) et du président du conseil départemental (CASF, art. L. 241-3) relatives aux mentions « invalidité » et « priorité » figurant sur la carte « mobilité inclusion » (8°, 9°).
Par suite, il est essentiel, pour une défense efficace, de faire appel à un avocat pénaliste ayant, d'une part, une connaissance approfondie des règles spécifiques du droit pénal du travail et de la sécurité sociale.
Le Cabinet d'avocat SOUM se tient à vos côtés pour vous conseiller et défendre en matière du droit pénal du travail et de la sécurité sociale., que vous soyez une personne, physique ou morale, mise en cause ou victime, et ce devant toutes les juridictions à Paris, Bobigny, Rouen, en Seine-Saint-Denis et partout en France.
