Le droit pénal fiscal est au cœur de l'action des gouvernements successifs et de l'actualité (e.g. Paname Papers, Pandora Papers, Paradise papers, Dubaï papers). Le droit fiscal se pénalise à grande vitesse. Or, cela oblige les justiciables à recourir à deux avocats aux compétences distinctes : le premier en droit fiscal et le second en droit pénal. Un avocat pénaliste sans compétence en droit fiscal peut ne pas appréhender toutes les spécificités fiscales de l'infraction sous-jacente ; un avocat fiscaliste sans connaissance pratique des juridictions et de la procédure pénale sera en peine pour vous accompagner en cas de poursuites pénales, lesquelles sont des plus en plus nombreuses depuis la fin du << verrou de Bercy >>.
En effet, lorsque les manquements aux obligations fiscales sont particulièrement importants (e.g. fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, travail dissimulé, blanchiment de travail dissimulé, escroquerie à la TVA, fraudes carrousel de TVA, société dite taxi, écritures fictives en comptabilité), des poursuites pénales peuvent s'adjoindre aux poursuites fiscales. Le contribuable doit alors faire face à la fois à un contrôle fiscal et à une procédure pénale : or ces deux procédures ne sont pas nécessairement parallèles. De plus, l’administration fiscale dispose de moyens singulièrement coercitifs, à l'instar des visites domiciliaires ou des saisies (cf. article L.16 B du Livre des procédures fiscales).
Le système français de répression de la fraude fiscale se caractérise par un dispositif de sanctions à deux niveaux, proportionné à l’importance de la fraude :
les sanctions administratives qui visent à pénaliser pécuniairement le contribuable au-delà de la simple réparation du préjudice du Trésor. Elles se caractérisent par l’application des majorations qui viennent s’ajouter aux rappels d’impôts éludés ;
les sanctions pénales qui visent à sanctionner par une peine, pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement, une atteinte grave à l’ordre social. L’administration fiscale ne décide pas seule de l’engagement de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale. Dans certains cas, l'administration ne peut déposer une plainte qu’après avis favorable de la commission des infractions fiscales (CIF). La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a institué un dispositif de dénonciation obligatoire au procureur de la République de dossiers de fraude caractérisée de plus de 100 000 €, sans dépôt de plainte préalable de l’administration et donc sans consultation de la CIF.
Les sanctions encourues en cas de délits fiscaux ou comptables peuvent être extrêmement lourdes. Les particuliers comme les entreprises peuvent faire l'objet de poursuites pénales, qui peuvent, notamment, aboutir à des peines d'emprisonnement et amendes très élevées.
Avocat fiscaliste et pénaliste, diplômé d'un Master II en droit pénal financier et d'un Master II en droit fiscal, Maître SOUM Mehdi a développé ses compétences fiscales et pénales au sein de cabinets de premier plan (EY, Temime).
En cas de contentieux, le Cabinet SOUM vous accompagne et défend à tous les stades des procédures fiscales et pénales, ainsi que devant toutes les instances administratives et les tribunaux à Paris, Bobigny, Rouen, en Seine-Saint-Denis et partout en France.
Outre une parfaite maîtrise des outils transactionnels développé dans le cadre des contentieux fiscaux, le Cabinet SOUM met au service de votre défense sa double compétence en droit fiscal et droit pénal, afin de vous accompagner efficacement, tant lors de la phase administrative que pénale, en mobilisant des arguments de défense innovants et pertinents.
